permis de louer

A partir du 1er avril 2023

Démarches, Urbanisme et habitat

Le permis de louer

Obligatoire à partir du 1er avril 2023 sur certaines adresses en ville

Afin de lutter contre l’habitat indigne, la ville de Bois-Colombes instaure un permis de louer sur une partie du périmètre communal pour les logements nus ou meublés appartenant à des propriétaires privés.
Ce dispositif, obligatoire à partir du 1er avril 2023, prendra la forme d’une autorisation préalable de mise en location.
Pour tout locataire entré avant cette date, aucune demande n’est nécessaire.

Le permis de louer ne concerne que les locations de plus de 8 mois, ce qui exclut les locations saisonnières.

Quelles sont les adresses concernées ?

Les immeubles soumis à cette autorisation sont ceux qui ont fait l’objet de plusieurs enquêtes diligentées par le service Hygiène et salubrité (SCHS).

Voici la liste des adresses concernées :

  • 269, avenue d’Argenteuil
  • 3, rue des Bourguignons
  • 121, rue des Bourguignons
  • 145, rue des Bourguignons
  • 2, rue Claude Mivière
  • 9, avenue Calmels
  • Du 51 au 63 rue Gramme
  • 25, rue du quatorze juillet
  • 1, rue Parchappe
  • 11, rue Raoul

Quels sont les critères évalués ?

L’enjeu est de déterminer s’il existe un danger sanitaire dans le logement.
Plusieurs critères sont évalués en fonction des obligations réglementaires, dont principalement :

Obligations règlementaires

  • Une pièce principale d’une surface au sol d’au moins 9m² et d’une hauteur sous plafond de 2,20 m minimum ;
  • La présence d’ouvertures dans les pièces, l’état des ouvrants et l’éclairage naturel ;
  • Les installations d’électricité et de gaz ;
  • L’humidité et la ventilation ;
  • L’état général des équipements (moyen de chauffage suffisant, état des sanitaires et réseau d’évacuation…) ;
  • L’absence de risque de chute pour les personnes (absence de garde-corps, rambarde…).

Comment obtenir ce permis de louer ?

Pour obtenir votre permis de louer, vous devez effectuer une demande d’autorisation préalable de mise en location.
Cette autorisation doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location.
Il faut donc l’obtenir avant de signer le bail.
Elle doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire.

Concrètement, les propriétaires concernés devront adresser au SCHS par voie postale ou déposer en main propre un formulaire administratif accompagné des diagnostics obligatoires réalisés par un professionnel, du modèle de bail utilisé et des photos du bien.

La procédure à suivre

Télécharger le CERFA n° 15652-01

1. Télécharger et remplir le formulaire ci-dessus ;

2. Joindre un dossier technique réalisé par un professionnel, comprenant :

  • un diagnostic de performance énergétique ;
  • un constat de risque d’exposition au plomb ;
  • un diagnostic amiante ;
  • une attestation de conformité électrique et gaz ;
  • une attestation de surface du logement conforme à la loi Carrez.

Adresser le tout par voie postale à l’attention de :
Mairie de Bois-Colombes
Service Hygiène et salubrité
15, rue Charles-Duflos
92277 Bois-Colombes cedex

Vous pouvez également déposer l’ensemble de ces éléments à l’accueil des mairies.

Si votre dossier est complet, un récépissé vous est remis puis une visite de contrôle de l’état du logement est organisée. La décision vous est notifiée au plus tard un mois après la réception du dossier.
L’absence de réponse vaut autorisation.

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