RAPPORTS ET CONCLUSIONS DES 7 ENQUÊTES PUBLIQUES
En application des dispositions de l’arrêté municipal en date du 25 avril 2025, sept enquêtes publiques concernant le projet de classement d’office dans le domaine public communal de plusieurs voies privées se sont tenues concomitamment du lundi 2 juin 2025 au mardi 17 juin 2025 inclus, soit 16 jours consécutifs, conformément à l’article L 318-3 du Code de l’Urbanisme.…
