En application des dispositions de l’arrêté municipal en date du 25 avril 2025, sept enquêtes publiques concernant le projet de classement d’office dans le domaine public communal de plusieurs voies privées se sont tenues concomitamment du lundi 2 juin 2025 au mardi 17 juin 2025 inclus, soit 16 jours consécutifs, conformément à l’article L 318-3 du Code de l’Urbanisme.
Pourquoi ces enquêtes publiques ?
Un grand nombre de voies de Bois-Colombes sont privées mais la plupart sont ouvertes à la circulation publique et s’inscrivent donc dans le schéma de circulation de la ville, et principalement pour les déplacements doux. En vertu des pouvoirs de police du Maire, la Commune assure déjà, et depuis de nombreuses années, l’entretien de ces voies.
Toutefois, leur caractère privé ne permet pas à la Ville d’opérer des interventions d’investissement nécessaires à leur pérennité et leur bonne insertion dans ce schéma de circulations, ces coûts étant à la charge des propriétaires riverains.
Seule une procédure d’intégration de ces voies dans le domaine public communal peut permettre à la Commune de réaliser et de financer ces travaux.
Un plan d’intégration des voies privées ouvertes à la circulation publique a donc été engagé afin d’assurer la cohérence du maillage viaire général et la continuité de cheminement doux, notamment en ce qui concerne les voies traversantes. Dans ce cadre, le Conseil Municipal a déjà approuvé par le passé, ou demandé au Préfet des Hauts-de-Seine d’approuver, l’intégration dans le domaine public communal d’une vingtaine de voies privées.
Les voies concernées par ces 7 enquêtes
Les voies privées concernées sont les suivantes :
– Avenue Allard,
– Avenue Baudard,
– Avenue Calmels,
– Villa Chanoine,
– Avenues Ledoux-Davet & Walter,
– Rue Raoul,
– Avenue Savoye
Ces sept voies relèvent actuellement du statut de voie privée. Or, ces voies, ouvertes au public sans restriction de circulation, s’inscrivent dans ce même système de circulation publique de la Ville et notamment de déplacements doux (piétons et cycles), en desservant un ensemble urbain d’habitations et en reliant les voies publiques entre elles.
La procédure
Par délibérations du 8 avril 2025, le Conseil Municipal de Bois-Colombes a ainsi approuvé la mise en œuvre de la procédure de transfert d’office dans le domaine public communal de ces voies, en application des dispositions de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme.
Sept enquêtes publiques se sont donc déroulées concomitamment du lundi 2 juin 2025 au mardi 17 juin 2025 inclus, soit 16 jours consécutifs, conformément à l’article L 318-3 du Code de l’Urbanisme. Le maire de Bois-Colombes ayant désigné Gérard DECHAUMET en tant que commissaire enquêteur, trois permanences ont permis à ce dernier de renseigner et recevoir les observations du public. Des registres numériques et en version «papier» ont également mis à la disposition des personnes intéressées.
Ces enquêtes publiques ont informé les intéressés et leur ont permis d’exprimer leurs contributions.
Rapports et conclusions motivées du Commissaire Enquêteur à la disposition du public
Voici les rapports d’enquête et conclusions motivées du Commissaire-Enquêteur pour chaque voie privée
