urbanisme
Autorisations d’urbanisme

Changement d’usage d’un logement

Nouveau règlement depuis le 1er octobre 2021

Toute transformation d’un logement pour un autre usage (meublé touristique, profession libérale, commerce, bureau, …) doit faire l’objet d’une demande de changement d’usage délivrée par le Maire.

Cette démarche relève du code de la construction et de l’habitation et ne doit pas être confondue avec la notion de destination qui relève du code de l’urbanisme (ce pour quoi un immeuble a été conçu ou transformé).

Attention – Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, les locations touristiques de courte durée nécessitent une autorisation préalable de changement d’usage, à l’exception des résidences principales louées moins de 120 jours par an.

Le nouveau règlement relatif au changement d’usage des locaux d’habitation, applicable à partir du 1er octobre 2021, a été approuvé le 24 juin 2021 par l’Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine.

Règlement et formulaire de demande de changement d’usage

Le règlement territorial

Mis à jour le 1er octobre 2021

Le formulaire de demande de changement d’usage à caractère personnel (ou usage mixte)

Mettre le formulaire de BC

Le délai d’instruction de la demande est de 2 mois.

Contacter par email le service urbanisme

Vous pouvez télécharger jusqu'à 2 fichiers.

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