Conseil municipal

CM du 5/07/2022

Conseil municipal

CM : séance du 5 juillet 2022

Séance du 5 juillet 2022

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Liste des documents

Liste des délibérationsPublié le 21/10/2022
Publié le –/–/2022

Liste des délibérations

Numéro XXXXXNom de la délibérationPublié le –/–/2022
Numéro XXXXXNom de la délibérationPublié le –/–/2022

1er juillet 2022 : réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 ainsi que le décret n° 2021-1311 du même jour opèrent une modification des outils de publicité des actes des collectivités territoriales à compter du 1er juillet 2022.

L’obligation d’affichage des actes réglementaires et des actes ne présentant ni un caractère réglementaire ni individuel est supprimée pour être remplacée par la publicité sous forme électronique des actes des collectivités (art. L. 2131-1 du CGCT pour les communes).
Cette publication ne pourra être inférieure à 2 mois et devra contenir la date de mise en ligne de l’acte.
Ce nouveau mode de publicité conditionnera désormais l’entée en vigueur des actes administratifs des collectivités.

Désormais vous trouverez pour chaque conseil municipal les délibérations et le PV de séance (approuvé pour rappel lors de la séance suivante).

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